LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Qu’est-ce que la loi 3DS du 21 février 2022 qui prévoit l'installation de radars automatiques ?
La loi 3Ds relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale et le
Sénat les 8 et 9 février 2022. Elle concrétise l’engagement du Président de la République, à la suite du Grand Débat national, d’ouvrir « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire ». Il vise à répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités locales, de leur permettre de conduire une action publique plus adaptée aux particularités de chaque territoire, de gagner en souplesse et en efficacité.
→ La loi 3DS est structurée autour de 4 piliers : la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification.
- Différenciation : donner aux collectivités la souplesse nécessaire pour adapter leur action aux particularités et aux attentes de leur territoire
- Décentralisation : faire confiance aux élus locaux pour relever, dans la proximité, les grands défis du pays
- Déconcentration : rapprocher l’État du terrain, en soutien des collectivités
- Simplification : faciliter l’action publique locale
Les collectivités pourront désormais installer leurs radars automatiques grâce à la loi 3DS
Parmi les nombreux changements prévus par la loi 3Ds, l’article 10 prévoit la possibilité pour les collectivités locales d’installer leurs propres radars et de choisir leurs implantations.
Alors que jusqu’à présent, seul l’Etat pouvait installer et gérer les radars automatiques, les collectivités territoriales devraient également en avoir la compétence. Ainsi, les communes, métropoles ou encore les départements qui le souhaitaient pourront installer des radars automatiques sur leurs routes.
Le projet se fera en plusieurs étapes. D’abord, les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie devront présenter une étude d’accidentalité. Puis, celui-ci devra recevoir l’avis favorable du représentant de l’Etat dans le département.
Les communes profiteront désormais de démarches simplifiées pour installer leur propres radars automatiques sur leurs routes et lutter efficacement
avec les acteurs locaux contre l’insécurité routière. En effet, bien que les accidents de la route aient principalement lieu en agglomération, les accidents sont plus mortels hors agglomération, principalement sur les routes départementales. On relève que 70 % des accidents corporels ont lieu en agglomération mais ils ne tuent que 28% des personnes. Ainsi, ce sont 2 tués sur 3 qui ont un accident hors agglomération, davantage sur les routes départementales que sur les autoroutes. Alors que la vitesse dans les petites routes de campagne et celles qui traversent les villages restent un fléau pour la sécurité routière, on observe une forte demande de la part des collectivités rurales qui voient chaque année le nombre d’accidents de la route augmenter sur leurs routes.